C’est jugé Une donation contournée

Les propriétaires de terres louées par un bail rural à des fermiers ne doivent pas donner leur foncier à des tiers dans le but de contourner le droit de préemption des preneurs en place. En l’espèce, des propriétaires fonciers qui ont tenté de résilier le bail rural existant sur leurs terres, et qui ont insulté ouvertement leurs fermiers, avaient procédé à une donation de leurs biens avec charge au profit de tierces personnes.

(Cour de cassation, 15 avril 2021).